I.    PRINCIPES DU DISPOSITIF « PINEL »

 

  1. 1. Réduction D’IMPOTS

     

    Pour tout contribuable domicilié en France, l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement conforme au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou RT 2012, réalisée du 01/09/2014 au 31/12/2018, induit un avantage fiscal régi par le dispositif PINEL.

     

    L’incidence fiscale s'effectue directement sur l’impôt du contribuable à concurrence de 2% du prix du logement acte en mains par an soit :de la 1er à la 9ème année puis 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

    12% % de la valeur de l'investissement TTC mentionnée sur l’acte notarié, répartis à part égale sur une durée de 6 ans.

           18 % de la valeur de l'investissement TTC mentionnée sur l’acte notarié, répartis à part égale sur une durée de 9 ans.

           21 % de la valeur de l'investissement TTC mentionnée sur l’acte notarié, répartis à part égale sur une durée de 12 ans.

Exemple :

Pour un investissement de 150 000,00 € sur 9 ans le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôts de :

 

            150 000 X 18% = 27 000 €

             Soit une économie d’impôt annuelle de : 27 000 € / 9 ans = 3 000 €    

 

       2. Modalités d’acquisition

 

Le dispositif autorise l’acquisition de deux logements neufs par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite globale d’investissement de 300 000 € par an.

 

  1. ¬    La réduction d’impôt maximale est donc plafonnée à 300 000 € X 18% = 54 000 € soit 6 000 € par an.
  2.  

     

    3. Déduction des intérêts d’emprunt

     

    Dans le cadre d’un investissement financé par un emprunt bancaire,  le contribuable déduira du revenu locatif 100 % des intérêts d'emprunt dans la limite des loyers perçus et ce, sans limite de durée.

     

  3. ¬    Il est conseillé de financer la totalité de l’opération (y compris les frais d’acquisition) sur du long terme (minimum 15 ans) pour optimiser la rentabilité du placement.
  4.  

    4. Déduction de charges locatives

     

    Le contribuable peut déduire du revenu locatif, les charges locatives liées à l'opération :

     

    - Les honoraires d’administration du bien

    - Les honoraires de garanties sécurisant les loyers.

    - Les charges de copropriété

    - La taxe foncière (jusqu'à 2 ans d'exonération)

     

    NB : Attention, l’abattement forfaitaire de 30% des loyers est supprimé.

     

    5. Plafonnement de la niche fiscale

     

    Toute acquisition réalisée dans le cadre du dispositif Pinel intègre la niche fiscale plafonnée à 10 000 € par an et par foyer fiscal.

     

    Exemple : l’acquisition d’un logement de 300 000 € sous le dispositif Pinel génère 6 000 € par an d’économie d’impôt à cumuler à la réduction fiscale liée à un employé à domicile, garde d’enfant…. Si la somme de ces avantages dépasse 10 000 € par an, le surplus ne sera pas décompté de l’IR à devoir. Les investissements antécédents (Périssol, Robien, Censi-Bouvard, Scellier actés jusqu’au 31/12/2012) ne sont pas comptabilisés dans la somme des avantages plafonnés à 10 000 €.

     

    Le non respect des conditions donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.). Lire ci-après.